Politique de Confidentialité & Traitement des Données RH

1. Cadre Juridique et Rôles des Parties

La plateforme logicielle FarbaRH est éditée par la société Farba Inc., domiciliée à Mermoz, Dakar, République du Sénégal.

2. Catégories de Données Personnelles Traitées

Dans le strict cadre de l'exécution des calculs de rémunération et de la gestion documentaire RH, FarbaRH collecte et traite :

• Données d'identification et d'état civil : Nom, prénom, genre, date de naissance, numéro de CNI ou passeport, situation matrimoniale et nombre d'enfants à charge (nécessaires au calcul des parts fiscales de l'Impôt sur le Revenu DGI).
• Coordonnées professionnelles et de contact : Numéro de téléphone mobile (pour la notification des fiches de paie et l'authentification par code PIN), adresse email et adresse de résidence.
• Données salariales et fiscales : Salaire de base catégoriel, sursalaire, primes et indemnités imposables ou exonérées, retenues IRPP, TRIMF, cotisations de retraite IPRES (Régime Général et Cadre), Caisse de Sécurité Sociale (CSS - Accidents du Travail et Prestations Familiales).
• Données de vie professionnelle et GED : Contrats de travail, avenants, certificats de travail, demandes et attestations de congés légaux, avances sur salaire et historique des signatures électroniques tactiles horodatées.

3. Durées de Conservation et Archivage Légal (Sénégal)

Conformément aux dispositions du Code du Travail de la République du Sénégal (Article L.116) et du Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC), les durées de conservation sont strictement encadrées :

4. Mesures Techniques et Sécurité des Données (Article 42)

FarbaRH applique les plus hauts standards de l'industrie pour protéger l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données RH :

• Chiffrement de bout en bout : Données chiffrées au repos via le standard militaire AES-256 et communications chiffrées en transit via TLS 1.3 / HTTPS.
• Cloisonnement strict multi-tenant : Chaque entreprise dispose d'un espace logique étanche. Aucune donnée ne peut fuiter ou être consultée par une autre entreprise.
• Protection anti-force brute : Système de limitation dynamique bloquant automatiquement toute tentative frauduleuse sur les codes d'accès et portails de connexion.
• Contrôle d'accès strict (Anti-IDOR) : Les collaborateurs ne peuvent en aucun cas accéder aux documents ou fiches de paie d'un collègue, vérifié par double signature cryptographique au niveau du serveur.
• Sauvegardes automatiques quotidiennes : Sauvegardes continues de la base de données et des documents GED avec redondance géographique pour parer à tout sinistre technique.

5. Droits des Collaborateurs & Délégué à la Protection (DPO)

En application des Articles 58 à 69 de la Loi n° 2008-12, chaque collaborateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès et de portabilité : Télécharger à tout moment l'ensemble de ses bulletins et contrats au format PDF depuis son espace personnel.
• Droit de rectification : Demander la correction immédiate de toute information inexacte ou obsolète.
• Droit à l'effacement : Sous réserve des durées légales impératives d'archivage des déclarations sociales (IPRES, CSS, DGI).