Document légal

Conditions Générales de Vente

En vigueur — Solution éditée par Farba Inc. (Dakar, Sénégal)

1Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme en ligne FarbaRH, solution SaaS de gestion de paie et de ressources humaines développée par Farba Inc., domiciliée à Mermoz, Dakar, Sénégal (en cours d'immatriculation au RCCM de Dakar).

Toute création de compte ou souscription à une offre payante implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2Offres et Tarification

FarbaRH propose des formules adaptées aux startups et PME sénégalaises :

Formule Découverte / Gratuite (Jusqu'à 5 salariés)

Accès au moteur de calcul légal DGI 2026, calcul IPRES, CSS, TRIMF, IR progressif, édition des bulletins PDF conformes. Aucun engagement financier ni carte bancaire requis.

Plan Startup — Formule Mensuelle

39 900 FCFA / mois. Facturation mensuelle, sans engagement de durée. Annulation possible à tout moment en 1 clic depuis les paramètres du compte.

Plan Startup — Formule Annuelle

399 000 FCFA / an (soit 33 250 FCFA/mois, 2 mois offerts). Facturation annuelle en un paiement unique.

⚠️Modalités de l'abonnement annuel : Le montant annuel est réglé en une seule fois. En cas de résiliation anticipée en cours d'année, aucun remboursement proratisé n'est accordé, mais le service reste pleinement accessible jusqu'au terme des 12 mois payés.

3Modalités de Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par l'intermédiaire de la passerelle agréée PayTech Sénégal.

Mobile Money : Wave, Orange Money, Free Money
Cartes Bancaires : Visa et Mastercard

4Obligations et Responsabilités

Engagement de Farba Inc. : Maintien de l'accessibilité de la solution 24h/24 et 7j/7 (hors maintenance programmée notifiée à l'avance) et mise à jour proactive des barèmes légaux sénégalais.

Responsabilité de l'Employeur : L'exactitude des informations saisies (salaire, primes, déductions et situation familiale) incombe exclusivement au client employeur, qui demeure le responsable légal de ses déclarations sociales et fiscales.

5Protection des Données & Sous-Traitance (Loi n° 2008-12 Art. 18)

Les données personnelles traitées sur FarbaRH sont hébergées de manière strictement confidentielle et chiffrée. Conformément à la Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel de la République du Sénégal et aux exigences de la Commission des Données Personnelles (CDP) :

Qualité des parties : Le client employeur agit en qualité de Responsable de Traitement et Farba Inc. en qualité de Sous-traitant pour son compte exclusif.
Confidentialité et finalité : Farba Inc. s'interdit formellement d'exploiter, d'agréger, de céder ou de communiquer les données salariales et personnelles des collaborateurs à des tiers à d'autres fins que l'exécution des prestations de paie souscrites.
Mesures de sécurité : Farba Inc. met en œuvre des mesures de protection renforcées (chiffrement AES-256 au repos, protocoles TLS 1.3 en transit, cloisonnement étanche multi-entreprises, politique stricte anti-force brute et sauvegardes automatisées quotidiennes).
Sort des données à la résiliation : En cas de clôture ou de résiliation de compte, l'employeur peut exporter l'intégralité de son historique documentaire (PDF, bulletins, déclarations). Les données actives sont purgées selon la politique de rétention légale sénégalaise.

6Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit de la République du Sénégal. En cas de contestation non résolue à l'amiable, le Tribunal de Commerce de Dakar sera seul compétent.

Contact & Service Client : contact@farba-rh.com

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