Document légal

Conditions Générales de Vente

En vigueur depuis le Septembre 2026 — FarbaRH SaaS

1Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'accès et l'utilisation du logiciel en ligne FarbaRH, solution de gestion de la paie et des ressources humaines développée et commercialisée par Farba Inc., spécifiquement conçue pour la législation sénégalaise (DGI, IPRES, CSS, TRIMF).

Toute souscription à un plan payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2Offres et Tarification

FarbaRH propose deux formules d'abonnement :

Plan Gratuit

Accès permanent et illimité au moteur de calcul légal (IPRES, CSS, TRIMF, IRPP), génération de bulletins PDF, cachet employeur auto-détouré et portail collaborateur (lecture seule). Aucun paiement requis.

Plan Startup — Formule Mensuelle

39 900 FCFA / mois (prix public : 49 900 FCFA/mois). Facturation mensuelle, renouvellement automatique. Sans engagement de durée. Annulation possible à tout moment depuis l'espace client, effective à la fin du mois calendaire en cours.

Plan Startup — Formule Annuelle

399 000 FCFA / an (prix public : 499 000 FCFA/an), soit l'équivalent de 33 250 FCFA/mois (−20% vs mensuel). Facturation en une seule fois à la souscription.

⚠️Important — Abonnement annuel : Le paiement annuel est effectué intégralement en une seule fois au moment de la souscription. En cas d'annulation avant la fin de la période annuelle souscrite, aucun remboursement partiel ne sera effectué pour les mois restants. L'accès au service est maintenu jusqu'au terme de la période payée. Cette pratique est conforme aux usages des services SaaS et sera clairement indiquée avant toute validation de paiement.

3Modalités de Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre partenaire PayTech Sénégal. Les modes de règlement acceptés incluent :

Orange Money, Wave, Free Money (paiement mobile)
Cartes bancaires Visa / Mastercard

Tout retard de paiement sur un abonnement mensuel peut entraîner la suspension temporaire de l'espace entreprise après notification par email. La reprise est automatique dès régularisation.

4Obligations et Limites de Responsabilité

Obligations de FarbaRH : Farba Inc. s'engage à maintenir la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7 (hors maintenances programmées notifiées au moins 48h à l'avance) et à mettre à jour le moteur de calcul conformément aux évolutions du barème officiel de la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) du Sénégal, de l'IPRES et de la CSS.

Obligations du Client : L'employeur est seul responsable de l'exactitude des données saisies (salaires bruts, primes, situations familiales, catégories). Bien que FarbaRH automatise les calculs selon le barème légal 2026, l'employeur demeure juridiquement responsable de la validité finale des bulletins de paie émis et des déclarations sociales transmises aux organismes compétents (IPRES, CSS/IPRES).

5Résiliation et Remboursement

Formule Mensuelle :

L'abonnement mensuel est sans engagement de durée. Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (tableau de bord → Paramètres → Abonnement). La résiliation prendra effet à la fin du mois calendaire en cours. Aucun remboursement proratisé n'est effectué pour les jours restants dans le mois.

Formule Annuelle :

L'abonnement annuel est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de la date de souscription. Le montant réglé annuellement (399 000 FCFA) est non remboursable en cas de résiliation anticipée. Le client conserve néanmoins l'accès à l'intégralité des fonctionnalités du plan Startup jusqu'au dernier jour de la période annuelle souscrite. Le renouvellement automatique peut être désactivé à tout moment depuis l'espace client.

⚠️Ce cadre est conforme aux pratiques contractuelles standard des éditeurs SaaS. La mention "Paiement annuel — non remboursable en cas d'annulation anticipée" est affichée à chaque étape du tunnel de paiement avant toute validation.

6Protection des Données Personnelles

FarbaRH traite les données personnelles (nom, prénom, salaire, numéro NINEA, situation familiale) des employés dans le strict cadre de la gestion de la paie. Ces données sont hébergées de manière sécurisée (chiffrement AES-256) et ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers. Conformément à la loi n° 2008-12 sur la Protection des Données à caractère Personnel de la République du Sénégal, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

7Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit sénégalais. En cas de litige non résolu à l'amiable, les parties se soumettront à la juridiction compétente du Tribunal de Commerce de Dakar.

Pour tout question ou réclamation : support@farba-rh.com

Dernière mise à jour : Septembre 2026 — Farba Inc., Dakar, Sénégal